Conditions Générales de Vente - L'Affiche Française
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par
L’Affiche Française, commerce de détail d’affiches originales anciennes et autre
produits sur le site www.affiches-francaises.com. Ces conditions s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions.
L’Affiche Française est enregistrée en tant qu’auto-entreprise au nom d’Arthur
Fouasse, à ce titre elle n’est pas assujettie à la TVA
Siège social : 2295 route des selves 83210, Solliès-Ville
Siret : 812 944 270 3014
Avant d’acheter une affiche sur le site www.affiches-francaises.com vous devez
accepter les conditions générales de ventes énoncées ci-dessous
Nous ne vendons que des affiches originales, aucune reproduction.
ARTICLE 1 - LE CLIENT
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, L’Affiche Française ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. L’Affiche Française se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec L’Affiche Francaise suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ». Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
ARTICLE 2 - COMMANDE
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par L’affiche Francaise concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par L’Affiche Francaise
A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par L’Affiche Francaise du contenu de sa commande.
Vous pouvez également commander par téléphone au +33609632170
Du lundi au Vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 19h00. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
L’Affiche Française se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 -TARIF
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition
Tous les tarifs peuvent être modifié sans notification de notre part, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.
Acheter une oeuvre n'inclus en rien l'achat des droits qui lui sont liés.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros
Les produits demeurent la propriété de L’Affiche Francaise jusqu’au complet paiement du prix
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles pour toute commande expédiée hors Union Européenne.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de L’Afficher Francaise.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
ARTICLE 4 - VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton « validation de ma commande » Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par L’Affiche Française et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Lorsqu’un produit n’est plus disponible, celui-ci s’affiche SOLD OUT ou EPUISÉ
Les informations sur le site ne sont fournies qu'à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock).
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos intermédiaires éventuels et courtiers. Ces informations provenant directement de nos intermédiaires et courtiers éventuels, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
ARTICLE 6 - ETAT & SUPPORT DE CONSERVATION
A+ : Etat "comme neuf" (ne présente aucun défaut ou insignifiant.)
A : Très bon état (les lithographies peuvent présenter de très légères traces d'usures, quelques légères marques de plis)
A- : Bon état (les lithographies peuvent présenter des traces d'usures, de légères taches brunes, quelques marques de plis, quelques légères marques de déchirures limitées dans les marges.)
B+ : Assez bon état (les lithographies peuvent présenter des traces de restauration, des traces d'usures, des taches brunes, des marques de plis, des traces de déchirures dans les marges ou la surface de l’affiche, des couleurs un peu passées.)
B : État moyen (les lithographies peuvent présenter des traces de restauration, de petits manques dans les marges, des taches brunes ou autres, des marques de plis, des traces déchirures dans les marges ou la surface de l’affiche, des couleurs passées.)
B- : Etat moyen bas (les lithographies peuvent présenter des traces de restauration, des manques dans les marges ou la surface de l’affiche, des taches brunes ou autres, des marques de plis, des traces déchirures dans les marges ou la surface de l’affiche, des couleurs très insollées.)
Nous faisons entoiler et restaurer toutes nos affiches par l’Atelier Fouasse ce qui garantit la qualitée du travail. Elles sont contrecollées sur un support de toile conton écru et Canson non acide
- Papier (non entoilé)
- Toile (entoilé sur tissu)
- Japon (monté sur papier japon)
- Carton (monté sur carton)
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les expéditions se font du lundi au vendredi. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande.
Les produits sont envoyés par Fedex / Chronopost /Colissimo selon votre choix au moment du passage de la commande(10 jours ouvrés).
Suivant la destination, le délai de livraison est variable et donné à titre indicatif.
Nous envoyons par mail le numéro de colis vous permettant de le suivre sur le site internet du prestataire.
Les affiches peuvent êtres expédiées dans le monde entier. Il est différé de 15 jours lors d’un payement par chèque ou virement (délai d’encaissement).
Vous devez fournir une adresse de livraison valide
Les frais d’expédition comportent l’emballage, les coûts de transport et le coût de l’assurance
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que l'un d'eux se trouve en rupture de stock (non signalée sur le site), L’Affiche Francaise se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Seuls les articles expédiés seront encaissés.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bleu ou à travers le service de paiement sécurisé fourni par Payplug et le celui fourni par la Société Générale.
Nous acceptons le payement par chèque (uniquement pour la France), virement bancaire, PayPal ou mandat postal.
Pour les chèques ainsi que les virements bancaires le délai d'envoi peut être porté à plus de 15 jours du fait du temps de compensation inter banque.
ARTICLE 9 - DELAI ET GARANTIE DE RETOUR
Si vous n’êtes pas satisfaits de votre achat, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour seront alors à votre charge. Nous vous assurerons le remplacement gratuit ou le total remboursement de votre article.
A noter qu'après ce délai toute vente sera considéré comme finale.
Les retours sont à effectuer à :
L’Affiche Francaise
2295 route des selves
83210 Sollies – ville
France
+33 6 09 63 21 70
Vous devez alors nous renvoyer votre achat dans les mêmes conditions et le même état qu’il vous a été vendu, accompagné d’une copie de la Facture. Merci de nous en avertir par Email ou téléphone.
Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
A ce titre tout envoi est précédé d’une photographie horodatée et géolocalisable attestant de l’état du produit physique lors de sa mise sous protection.
ARTICLE 10 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par email.
En cas de produits manquants, nous nous chargeons de faire la demande auprès de l’éditeur du colis et de l’expéditeur afin vous envoyer les produits manquants.
En cas de produits ou d’éléments défectueux merci de nous renvoyer le ou les produits ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. Merci de contacter l’ Affiche Francaise afin de prendre connaissance des modalités de retour.
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif le moins onéreux disponible au moment du passage de la commande. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article délai et garantie de retour.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement des frais de ports de la commande initiale se fera sur la base du mode de transport le moins onéreux proposé par L’Affiche Francaise au moment de la commande.
Le remboursement s'effectuera au choix de L’Affiche Francaise par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
Du lundi au Vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 19h00
L’Affiche Francaise 2295 route des selves 83210 – Sollies Ville, France
Telephone : +33 (0)6 09 63 21 70
Email : contact@affiches-francaises.com Ou Formulaire contact
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site L’Affiche Francaise sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle est pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.affiches-francaises.com/ est strictement interdite.
Les fichiers numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement de produits numérisés au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.
À ce titre, les œuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.
Les fichiers des produits numériques proposés sur le site L’Affiche Francaise sont protégés par des mesures techniques de protection ou systèmes de Digital Rights Management, c'est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à tout dispositif poursuivant le même objectif. Ces mesures techniques protection sont régies par la LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de L’Affiche Francaise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
En conséquence, la responsabilité de L’affiche Francaise ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, L’Affiche Francaise ne saurait voir sa responsabilité engagée.
L’affiche Francaise ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L’Affiche Francaise n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
L’Affiche Francaise dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de son sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français de Toulon 83000 seront seuls compétents
ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier.
ANNEXES
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L121-20-20 Code de la consommation
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES DES CONDITIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS, VOUS NE POUVEZ PAS FAIRE L'ACHAT D'UN ARTICLE SUR CE SITE